Correction des QROCs - Grandes erreurs

[Lisou]

Bonjour !

J'ouvre ce sujet pour y recenser toutes les erreurs fréquentes que vous faites en répondant aux QROCs ! Par souci de clarté, ce sujet sera verrouillé, et seule la liste de ces erreurs y figurera. J'ouvrirai néanmoins un autre sujet pour que vous puissiez poser vos questions.


Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ?

Hors sujet
On interroge ici sur les CARACTERISTIQUES de la règle de droit, donc on s'attend à qualifier cette règle de droit, à lui donner des adjectifs ! La production de la règle de droit (proposé par le gouvernement / un parlementaire, votée par le Parlement, etc) était hors-sujet. Les fonctions de la règle de droit (reproduction etc) aussi.


Erreurs de compréhension
- Vous ne pouvez pas dire que la règle de droit est édictée par le gouvernement. Vous ne pouvez pas dire non plus qu'elle est édictée par le Parlement. Elle est édictée par l'autorité publique (gouvernement ou Parlement), et votée par le Parlement.

- "La règle de droit est édictée." ... Hum... Ca ne veut pas dire grand-chose, par qui est-elle édictée ?
- "La règle de droit est sanctionnée." Là, ça veut dire quelque chose mais c'est un manque de précision... Par qui ?
Par contre "La règle de droit est écrite.", c'est bon : on se fout de savoir qui l'écrit (un greffier, très certainement), ce qui est important c'est de savoir qu'elle est écrite sur le papier, et non simplement orale.

- "Elle est applicable à tous" n'est pas la définition de "coercitive", mais de "générale".

- Vous ne pouvez pas dire que la règle de droit est impérative et supplétive. Elle est l'une ou l'autre. Par contre, elle est toujours obligatoire (supplétive ne s'oppose pas à obligatoire, elle le précise : supplétive = obligatoire sauf précision contraire apportée par un citoyen). [Vous ne pouvez pas non plus dire "La règle de droit est impérative." ou "La règle de droit est supplétive."]

- La règle de droit s'applique à tous... Ce n'est pas synonyme de "s'impose à tous", du fait de l'existence de règle "supplétive", justement.

- Vous comprenez mal "Elle prend sa source dans la loi ou le règlement.". Certains ont dit "La règle de droit comprend l'ensemble des lois et règlements.", etc. Non ! Ce qu'il faut comprendre, c'est que la règle de droit est une règle à valeur de loi ou de règlement (règlement dans le sens : décret, arrêté, ordonnance). En gros, cette phrase explique ce que signifie "de droit".


Sens des mots et règles de français
- On dit "un ordre public", mais "une autorité publique".

- Attention au mot "coercitif / coercitive", il ne prend pas de "h". De plus, beaucoup d'entre vous ont écrit "coercive".

- "Edictée" et "écrite" ne sont pas synonymes ! "Edicter" signifie "établir", ce qui est différent d'"écrire".

- L'autorité publique, c'est l'Etat dans ses trois pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. L'autorité publique édicte des règles de droit pour assurer l'ordre public (= le calme dans la société). Le service public comprend l'administration, la fonction publique.
Ces trois termes sont donc différents et ne peuvent pas être échangés.


Mise en forme
- Les tirets sont déconseillés. Techniquement, on ne sait pas : vous ne serez peut-être pas pénalisé au concours si vous répondez en faisant une liste de mots... Mais ce qui est clair, c'est que ça peut être sanctionné. Alors que quelqu'un qui fait des phrases, c'est sûr que ce ne sera pas sanctionné.

- Le soulignage des mots-clé est déconseillé. Déjà, le correcteur peut avoir l'impression que vous le prenez pour un débile. Ensuite, ça surcharge la copie. Enfin, ça met moins en valeur ce qui n'est pas souligné, et le correcteur peut donc passer plus facilement à côté de quelque chose de juste mais non-souligné.

- Faites attention à votre orthographe, au soin... Et à vos accents !! Croyez-moi, quand vous en êtes à votre 100ème copie, lire un texte sans accent, même s'il ne comporte pas d'autres fautes, c'est pénible. Vous n'aurez peut-être pas de point enlevé pour votre orthographe au concours, mais ce serait bête que le correcteur soit énervé à la simple vue de votre copie... Il sera certainement moins indulgent.

[Lisou]

Décrivez la responsabilité disciplinaire et énumérez les sanctions qui lui sont appliquées (de la plus faible à la plus importante)

Sujet
Il fallait bien lire le sujet jusqu'au bout : on demande ici les sanctions dans un certain ordre, ce serait dommage de passer à côté !
De plus, on ne demande pas que la liste de sanctions, on voulait aussi que vous nous parliez un peu de cette voie de responsabilité, attention !


Mots-clé
Les noms des sanctions sont des mots-clé, on n'accepte pas les synonymes !

- Pour radiation, nous avons eu : éradication, irradiation, radiement, désinscription... C'est faux ! (et irradiation m'a fait beaucoup rire Mais ne le prenez pas mal !)

- Pour interdiction d'exercer, nous avons eu : arrêt, suspension... C'est faux !

- Pour la radiation, nous sommes beaucoup à avoir été gentil et à avoir accepté "Radiation de l'Ordre professionnel"... Mais il s'agit en fait de "Radiation du tableau de l'Ordre professionnel". J'ai estimé que c'était semblable, mais le prof sera peut-être moins indulgent au concours ! Par contre, "radiation" tout court n'a pas été accepté. Soyez précis !

- C'est bien de penser au Conseil de l'Ordre des médecins, mais la voie disciplinaire concerne de nombreuses professions, et vous êtes en PAES, pas en médecine, donc pensez aussi aux pharmaciens, aux sage-femmes, aux dentistes, aux kinésithérapeutes etc !

- Par ailleurs, on parle bien du Conseil de l'Ordre et non de l'Ordre du Conseil.


Erreurs de compréhension
- L'emprisonnement et l'amende sont des sanctions de la voie pénale, et non de la voie disciplinaire ! En voie disciplinaire, on ne passe d'ailleurs pas devant un tribunal comme je l'ai lu, mais devant le Conseil de l'Ordre professionnel.

- La responsabilité disciplinaire s'adresse à l'ensemble des médecins, l'ensemble des sage-femmes, l'ensemble des pharmaciens, etc. qu'ils exercent à l'hôpital ou en libéral ! L'établissement ne prend en aucun cas sur lui la responsabilité disciplinaire du médecin !

- La radiation du tableau de l'Ordre est toujours définitive. Donc "radiation définitive", c'est un peu redondant... Et "radiation temporaire ou définitive de..." c'est carrément faux.

- Au vu du cours du prof, nous estimons que l'interdiction définitive d'exercer tout ou partie des fonctions de médecin, est différente de la radiation du tableau de l'Ordre. On peut penser que les deux vont ensemble, mais ce n'est pas précisé en cours, donc on ne les considère pas comme des synonymes.

[Lisou]

Monsieur Eltracteur s’estime victime d’une faute banale par imprudence de son médecin traitant. Quelle responsabilité de son médecin peut-il mettre en cause ? Que doit-il prouver et dans quel délai ?

Les mots importants dans l'explication du contexte étaient : faute banale - imprudence

L'imprudence pouvait faire penser à deux responsabilités différentes : responsabilité civile et responsabilité pénale. Mais les fautes "banales" par imprudence ne sont évoquées que pour la responsabilité civile.
Concrètement, pour ceux qui passeront en P2 [oui, moi aussi je détestais cette phrase auparavant, mais je la préfère à "quand vous serez en P2" qui nie la réalité du concours], vous devrez avoir une assurance pour la responsabilité civile professionnelle. En stage infirmier, on est susceptible de faire une prise de sang. Et si vous ne trouvez pas la veine directement, il peut très bien décider de porter plainte [oui oui oui, les ****, ça existe]. Il s'agira donc là d'une faute banale... Vous comprenez bien qu'on ne va pas vous poursuivre par voie pénale pour une malheureuse veine !

Pour ce qu'il devait prouver et le délai, je vous laisse vous référer au polycopié.


Autre chose. On aurait pu s'interroger sur le statut du médecin : libéral / salarié. Si le médecin est salarié, c'est la responsabilité administrative de l'établissement qui est en jeu.
La plupart des médecins traitants travaillent en libéral. Mais, même sans savoir ça, à partir du moment où on ne vous mentionne pas de détail, vous prenez le cas général. Le cas général, ici, c'était responsabilité civile. La responsabilité administrative ne concernant qu'une partie des médecins.

[Lisou]

Je copie/colle ici un message de riri qui peut vous intéresser. Cela n'a pas de lien avec une QROC en particulier, mais riri revient sur des erreurs qu'il/elle a repéré dans certains messages (du topic de questions/réponses, notamment), ou encore des imprécisions du poly !

Pour la petite histoire, je me permets de ramener mon grain de sel parce que j'ai été à votre place, et qu'après deux années infructueuses je fais du droit. Je reviens donc de temps en temps sur ce forum pour rigoler un peu des petites "bêtises" que vous pouvez écrire (ce n'est pas péjoratif, le droit médical est à mon sens très mal enseigné en première année par des profs qui n'y connaissent souvent pas grand-chose, j'ai l'impression, vu les énormités que j'ai pu voir écrites dans mon poly de SHS...).

Je vais corriger certaines notions, en préciser certaines qui m'ont marquée :

1/ Après qu'une loi a été votée (après que + indicatif, c'est moche, personne ne le dit mais c'est la règle (le droit déteint vraiment sur moi)), elle n'est pas forcément soumise au Conseil Constitutionnel (CC) par le Président de la République (peu le sont d'ailleurs). Et le CC ne contrôle pas l'égalité mais LA LEGALITE.

2/ Distinction très importante : un tribunal rend un jugement ! La Cour de Cassation, le Conseil d'Etat ou les Cours d'Appel rendent des arrêts. Il y avait à mon époque une énorme coquille dans le poly et vraiment c'est le truc le plus moche à lire et qui fait sursauter tous les juristes ! Si vous ne savez plus ou que vous ne voulez pas retenir la distinction, parlez de décision.

3/ Contrairement à ce que j'ai lu, les pourvois en cassation ne sont pas exceptionnels. En droit on ne fait que ça en lire, en commenter... ils sont très importants car ils vont préciser certaines règles de droit, certaines interprétations... Ne vous dites pas que, comme la Cour de cassation juge le droit, les juges du fond (juges de 1ère instance et d'appel) font mal leur travail, c'est juste que le droit ce n'est pas tout blanc ou tout noir, mais une question d'argumentation, d'interprétation et de nuance.

4/ Dans votre poly, il y a apparemment écrit "les juges d'appel jugent en fait et en droit". Ils réexaminent en effet entièrement l'affaire aussi bien en fait (par exemple, est ce que l'auteur de l'infraction a bien commis un vol ou a-t-il simplement emprunter les 100000000000 euros ?) et en droit (par exemple, d'après l'article 311-3 du CP le vol est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, le juge peut décider de le condamner à 3 mois avec sursit).
Il me semble qu'avant les jurés d'assises ne jugeaient qu'en fait : en gros d'après les éléments soumis, l'auteur était il coupable des faits ? OUI/NON. On ne leur parlait pas du tout du droit, ce qui aboutissait à une mauvaise justice. C'était les magistrats qui, en fonction de la réponse des jurés, décidaient de la peine. Aujourd'hui ils décident si l'auteur est coupable et de la peine à lui infliger, en concertation avec les magistrats. Ils jugent désormais en droit et en fait.

C'est tout ce dont je me souviens...

Bon courage...

Merci beaucoup ! Notamment pour "juger en fait et en droit", que je ne savais pas expliquer l'autre jour !!