Une sanction civile dans un procès pénal ? C super ambigu tout çaIri a écrit :Dans un procès pénal, la victime peut se constituer partie civile et obtenir des dommages et intérêts
Mais ce ne sera pas une sanction pénale, mais bien civile. Qui s’ajoute à la peine (pénale) qui elle ne vise qu’a sanctionner l’accusé, sans aucune repartie pour la victime étant donné qu’un procès pénal c’est l’accusé VS l’etat
Haha, je ne suis pas sûre que ce soit une référence pour tout le monde ^^Hayet a écrit :meme dans la prepa c'est corrigé comme tel
Nous sommes le 03 juin 2024, 22:36
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